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LA VEILLE CI, ÉDITION 03, NOVEMBRE 2026
Trois dates
à avoir en tête
Trois sujets d'actualité du commerce international, tous adossés à une échéance proche, expliqués avec le contexte qui manque souvent dans une brève.
RÉGLEMENTATIONÉchéance : 30 décembre 2026
EUDR : l'échéance du 30 décembre approche
Un règlement reporté plusieurs fois, maintenant simplifié, et dont la date d'application se rapproche.
Le règlement (UE) 2023/1115 vise à garantir que certains produits mis sur le marché européen ne contribuent pas à la déforestation. Il concerne notamment le bois, le cacao, le café, le soja, l'huile de palme, le caoutchouc et les bovins, ainsi que des produits dérivés. Son application a été reportée, puis ajustée par le règlement (UE) 2025/2650.
Selon la page officielle de la Commission européenne, les grandes entreprises doivent appliquer les principales obligations à partir du 30 décembre 2026. Pour les micro et petites entreprises, le calendrier est distinct et varie selon les produits : 30 décembre 2026 ou 30 juin 2027.
Le texte modifié introduit de nouvelles catégories. L'opérateur en aval est une entreprise qui met sur le marché ou exporte des produits fabriqués à partir de matières couvertes. Seul l'opérateur qui met le produit sur le marché en premier dépose la déclaration de diligence raisonnée. Les opérateurs en aval et les négociants doivent s'enregistrer dans le système d'information, conserver le numéro de référence de la déclaration initiale, et garder les données sur leurs fournisseurs et clients pendant cinq ans. Les micro ou petits opérateurs primaires situés dans un pays à faible risque déposent une seule déclaration simplifiée.
Pourquoi ça compte
Si tu achètes ou vends du cacao, du café, du bois ou des produits qui en contiennent, la question n'est plus de savoir si le règlement s'applique, mais quel est ton rôle dans la chaîne : opérateur, opérateur en aval ou négociant. C'est ce rôle qui détermine ce que tu dois faire, et ce que tu dois demander à tes fournisseurs. Pour les filières d'Afrique de l'Ouest tournées vers l'Europe, c'est aussi un critère d'accès au marché.
Ce que ça change concrètement
- Identifier ton rôle dans la chaîne (premier opérateur, opérateur en aval, négociant).
- Demander à tes fournisseurs les données de traçabilité et le numéro de référence de la déclaration initiale.
- Prévoir l'archivage de ces données sur cinq ans.
- Vérifier si ta taille d'entreprise te donne un calendrier différent.
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DOUANE9 novembre 2026
NC8 2027 : de nouveaux codes au 1er janvier
Une mise à jour technique en apparence, mais qui touche directement les déclarations en douane de l'année prochaine.
La nomenclature combinée à huit chiffres (NC8) est utilisée pour les déclarations en douane concernant les échanges avec les pays hors UE, pour les déclarations d'échanges intra-UE et pour les statistiques du commerce extérieur. Le 9 novembre 2026, la douane française a présenté les nouveautés qui s'appliqueront au 1er janvier 2027.
Les nouveaux codes cités sont le 0201 30 10 (découpes de viande bovine fraîche ou réfrigérée), le 3907 61 10 (flocons de PET) et les codes 7204 41 11 et 7204 41 19 (déchets et débris ferreux contenant des terres rares), ces derniers étant liés au plan d'action RESourceEU. La page ne mentionne pas de suppression de code. Selon la douane, le texte a été publié au Journal officiel de l'UE le 30 octobre.
Pourquoi ça compte
Une classification douanière, ce n'est pas une formalité : c'est elle qui déclenche le taux de droit, les éventuelles mesures de défense commerciale et les contrôles. Quand un code se précise ou apparaît, les produits concernés ne sont plus classés comme avant, même si la marchandise ne change pas.
Ce que ça change concrètement
- Si tu importes ou exportes l'un des produits cités, vérifier ton code avant le 1er janvier.
- La base TARIC est mise à jour quotidiennement et affiche les codes en vigueur le jour où tu la consultes.
- En cas de doute, le renseignement tarifaire contraignant (RTC) est gratuit à demander par voie électronique au CSMR : une fois délivré, il engage tous les services douaniers de l'UE.
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GÉOPOLITIQUEMise à jour du 3 novembre 2026
UE et États-Unis : où en sont les droits de douane
Un régime à plusieurs étages, où le produit et l'origine comptent plus que le pays de destination seul.
Côté américain, trois niveaux se superposent. Depuis le 24 juillet 2026, le total NPF + section 301 est de 10 % pour l'UE (aucun droit 301 ne s'ajoute quand le NPF atteint déjà 10 %). Ce régime ne s'applique pas aux produits soumis à la section 232, dont les droits ne se cumulent pas entre eux : 25 à 50 % pour l'acier, l'aluminium et le cuivre (valeur totale en douane depuis le 6 avril 2026), 25 % pour les automobiles avec un plafond de 15 % pour l'UE, 10 à 25 % pour le bois, et un plancher de 15 % au total pour les médicaments brevetés.
Deux échéances à venir : le polysilicium et ses dérivés, à 15 % avec un prix minimum à l'importation, à partir du 4 décembre 2026, et l'annexe III des drones au 9 février 2027.
Côté européen, le règlement (UE) 2026/1455, applicable du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2029, ramène à 0 % les droits sur les produits américains de son annexe I, ajuste ceux de l'annexe II (le droit spécifique à bas prix est maintenu) et ouvre des contingents préférentiels sur 12 mois à l'annexe III. L'accord de Turnberry ne prévoit pas de règles d'origine préférentielles : ce sont les règles non préférentielles de l'UE qui s'appliquent. Pour demander le taux préférentiel, la déclaration doit indiquer le code préférence 3xx, le code pays US et le document U190, et respecter le principe de transport direct.
Pourquoi ça compte
Le taux qui s'applique à ta marchandise dépend d'abord de son code douanier et de son origine, ensuite de sa destination. Un produit en acier et un produit textile envoyés au même client américain ne subissent pas du tout le même régime. D'où l'importance de partir du code précis avant de chiffrer une offre.
Ce que ça change concrètement
- Classer le produit et vérifier s'il est visé par la section 232 avant de fixer le prix.
- Pour les produits américains importés dans l'UE, vérifier l'éligibilité au taux préférentiel (code 3xx, U190, transport direct).
- Noter les échéances à venir (4 décembre 2026, 9 février 2027) dans les offres à long terme.
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